LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la route, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992

procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14,

citoyen, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Franck Y... a été cité devant la juridiction répressive

de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l'applicabilité de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

L. 11 à L. 11-6 du Code de la route, et compétence du juge pénal, violation des dispositions de l'article 21- II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article

libertés fondamentales et de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative du retrait des points ; Qu'en effet, ainsi qu'elle le retient, il résulte de l'article

relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi du 10 juillet 1989 et les articles L. 11, L. 11-1 à L. 11-7 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen

, d autre part, l article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l application de l article 702-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième

pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code

mois la suspension du permis de conduire et a dit inapplicables à la cause les articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route.

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative du retrait des points ; Qu'en effet, il résulte de l'article

L. 11 à L. 11-6 du Code de la route, et compétence du juge pénal, violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article

de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l'applicabilité de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit, "qu'il résulte des articles L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal ancien et 799 du Code de procédure

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette