Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle information devait nécessairement être explicite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement

du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue par l'article 1-f dudit décret

du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue par l'article 1-f dudit décret

du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue par l'article 1-f dudit décret

du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue par l'article 1-f dudit décret

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, selon le 1° du I, " Lorsque

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue respectivement

L. 362-1, alinéa 1, L. 362-4 et R. 362-1-1 du code de l'environnement, 111-3 et 121-4 du code pénal de l'article préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

inférieure, sans préjudice des articles R. 6, R. 11-1 et R. 14 du Code de la route ; "qu'il appartenait, d'autre part, à chaque conducteur, compte tenu du fait que les roues gauches dépassaient nécessairement

qu'elle avait produites et de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris de la violation de la convention collective de La Croix rouge française et des articles L

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives

567-1-1 du code de procédure pénale : M.