l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

Ce constat, déjà rappelé dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conduira le tribunal en application des dispositions de l'article L 642-10 du code de commerce à prononcer

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actifs cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature

Prend acte que le repreneur s'engage à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la cession selon l'article L.642-10 du code de commerce.

de Commerce, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

la société A Weber Métaux ayant d'autres activités que la vente de métaux, et la cession du fonds de commerce de Weber, l'article L.642-10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal

L.642-7 et R.642-7 du code de commerce.

Le tribunal décidera, en application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, l'inaliénabilité, sauf son autorisation expresse, de l'ensemble des éléments d'actif cédés pendant une durée

En application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés pendant une durée de deux ans à compter de la signature

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

R 642-10 du code de commerce, en effet, dès paiement du prix de cession et des échéances à échoir à la date du transfert de propriété, la radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce est de

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE