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PROCEDURE COLLECTIVE

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28 avril 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00329

Cassation

1 juillet 2020

de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

11 mai 2026

234 217,60 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

15 décembre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

20 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

13 avril 2026

249 237,87 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 010,45 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Procédures collectives

6a183962cdc6046d473b96db

18 mai 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

6a1838fbcdc6046d473b73dd

18 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

20 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

11 mai 2026

de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69fc86b0cdc6046d47eb838a

20 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69de5b2ccdc6046d4735ecb3

2 février 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69de244bcdc6046d47315a25

15 décembre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69de261acdc6046d47317c84

5 janvier 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69de23e7cdc6046d47315364

15 décembre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

2 février 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

4 mai 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

13 avril 2026

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.