de Rouen du 5 avril 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 631-15-II du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes révélant une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y]

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L]

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les loyers perçus seraient affectés au remboursement échelonné du passif ainsi qu'aux salaires

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société A2A SARL

L. 631-1 du Code de commerce.

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [X] [G

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société YDJABY

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société API CONCEPT