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44 637 résultats pour « article L. 625-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00355

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00919

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00920

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00501

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence du liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01321

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01056

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01055

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01054

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01057

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01102

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01053

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00683

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VH Green et de la société VH Green ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00737

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00740

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00739

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00738

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle