LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges

L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de

et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.

et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.

HOTELIERE DU CHABLAIS, - condamné la SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS à lui payer les sommes suivantes : -27. 383 ¿ au titre de la réintégration de droit, -500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du

[W] [R] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; INFIRMER l'ordonnance de référé

400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. &&&&& Parallèlement, la société TIMAB Magnésium a licencié M.