L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 3212-3 du code de la santé publique, sans que soit caractérisée la situation d'urgence évoquée ; qu'ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique

il l'a fait, le conseiller délégué a, de plus fort, violé les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les irrégularités

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

, par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

L. 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère et en urgence. 3.

d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

L. 3212-3 du code de la santé publique. 3.

X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que le patient

L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9.

articles L. 3211-7 et R. 3211-12 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

L. 3212-3 du code de la santé publique.

psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier [2], selon la procédure d'urgence prévue à l'article