de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 10.

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction

60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé

au regard de l'article L. 511-5 alinéa 1 du mode monétaire et financier, o ensemble l'article L. 312-2,1 du même code ; 8°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, elle invoque un moyen de défense

L. 341-4, III du code monétaire et financier et l'article 1384 devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, III du code monétaire et financier : 15.

L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier : 10.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 9.

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû et dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire

L. 312-2 du code monétaire et financier), exigence que ne remplissait aucun des époux Y..., sans que la banque n'explique comment elle aurait pu accorder un financement, pour les besoins d'un prétendu