U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 3121-11 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 5.9.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du

V..., sans préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le

Aux termes de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de

- Sur l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos (Sur les sommes réclamées à titre de « repos compensateurs ») Selon l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction

trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés

de paie n'établissent pas que ce dernier aurait été conduit à réaliser des heures abusives de travail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.3121-11 du code du travail

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

mis en place par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, derechef, l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 §

L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L

n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail et l'article D. 3121-14-1 du dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008