1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2261-1 du code du travail, 1 de la convention collective

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

les conditions de restructuration prévues par l'article L. 2261-1 du code du travail ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que, d'une part, il méconnaît le délai de quinze jours prévu par l'article

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel

L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1, devenu l'article L. 1232-1 et L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail.

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

De plus, l'article L 2261-1 du Code du Travail prévoit que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans

L. 2261-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'annexe VI de l'avenant n° 265 à la convention collective, l'ancienneté acquise dans l'échelon dans l'ancienne carrière,

d'entreprise, sauf si ces derniers en disposent autrement ; que l'article L. 2261-1 du code du travail dispose que « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une convention collective étant, en vertu de l'article L. 2261-1 du code du travail, applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès

l'article L. 2261-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

L 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.