SUR CE, Sur la forclusion L'article L. 133-3 du code de commerce dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

L. 133-3 du code de commerce qui dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient

32, laquelle régit uniquement l'action contre le transporteur ; que le jugement a fait application à bon droit des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce qui : - dans son alinéa 2 fixe

Par ses conclusions en réplique du 29 janvier 2025, dernier état de ses prétentions, Diass demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8, L.133-3 et L.133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353

laquelle la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité

L. 133-3 du code de commerce, la cour d'appel l'a violé ; 2°/ que suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

de l'article L. 133-3 du code de commerce et qu'en conséquence, la forclusion étant acquise, il n'y a pas lieu de statuer sur la gravité des fautes alléguées. 9.

janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect