Il en résulte que Mme [G] est donc française et non étrangère au sens de l'article L. 1321-6 du code du travail.

serait bilingue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article précité ; 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant

ne respecte pas les dispositions de l'article L 1321-6 du Code du travail, En conséquence, ' ordonner la mise à disposition à ses salariés par la société AIR FRANCE, en langue française des : - fichiers

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

L'article L. 1321-6 du code du travail dispose : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

-5 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être rédigé en français, et qu'il en va de même pour tout document

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1321-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°) ALORS QUE la règle selon laquelle tout document comportant des

X... au motif que « la communication de documents de travail en anglais n'est pas illicite compte tenu du caractère international de l'activité de l'entreprise », la cour a violé l'article L. 1321-6 du

dans la mesure où la rédaction des objectifs en anglais constitue une violation de l'article L. 1321-6 du code du travail, ce dont la société [12] avait parfaitement et nécessairement conscience.

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1321-6 du Code du travail, et que les bonus de 2008 et 2009 étaient pour une part garantis sous condition de l'affectation du solde du bonus sur le compte DCP .

L. 1321-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution

L'article L. 1321-6 du code du travail dispose que 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

[L] a cependant touché 75% de son bonus malgré les mauvaises performances de la société ; qu'il ne peut se prévaloir pour la première fois en appel de l'alinéa premier de l'article L. 1321-6 du code du

statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail