1382 du Code civil " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Claudine Y... du décès de Michel X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son

précités 1153-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la décision du Conseil d'Etat, alors même que celle-ci ne l'avait pas prévu explicitement ; que ces intérêts n'ont

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

L. 1153-1 du code civil ; (…) que la société EK Boutiques SA, partie perdante, sera condamnée aux dépens ; que l'équité commande de la condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 euros en application

450 du Code de Procédure Civile

1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

de l'arrêt ; que l'arrêt litigieux a fait le choix, que lui ouvrait l'article 1153-1 ancien du code civil, de ne pas accorder à M.

1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement

1153 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Global Risks, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du

du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt

1153-1 du Code civil ; que les sociétés IAIGC et ABC international bank, cette dernière prise en sa qualité de garant, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer