L. 932-13 du code de la sécurité sociale applicable à son action. 6.

L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le demandeur à la fin de non-recevoir doit faire la preuve du bien-fondé de l'exception

Apicil Prévoyance d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir qu'elle opposait en défense, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 932-13 du code de la

en se fondant sur la prescription biennale prévue à l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale.

L. 932-13 du code de la sécurité sociale et de la règle "Fraus omnia corrumpit" ; 2 / que la prescription court contre toutes personnes à compter du jour où elles sont en droit d'agir en justice ;

de la société Clinique Juge à l'égard de l'institution AG2R Prévoyance ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale

La société CLINEA soutient que l'action engagée est soumise à la prescription de 5 ans de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale, le litige relatif à la prise en charge de prestations d'invalidité

, la prescription réduite ne commence à courir que de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi, en considérant que la nouvelle prescription de deux ans instituée par la loi du 8 août 1994 (article

SUR LA DEMANDE DE LA CLINIQUE [1] : Attendu qu'en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

Par conclusions notifiées le 18 décembre 2017, l'organisme BTP Prévoyance sollicite de la cour, au visa des articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, de :

L 932-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ; que la prévoyance en effet recouvre tout ce qui relève de la couverture de risque dû à la personne (maladie, invalidité, décès ...) ; qu'elle

de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit une prescription de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et une prescription de cinq ans en ce qui concerne l'incapacité

Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale « toute action dérivant des opérations mentionnées à la présente section (opérations collectives

Jean-Marie Y... soutient que l'action de la Carcept Prévoyance est prescrite ; que selon Mr Jean-Marie Y..., la prescription de l'action serait biennale conformément à l'article 932-13 du code de la sécurité

enfant ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quel moment l'assurée avait eu connaissance de l'existence du risque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article