Selon l'article L. 823-3 du code de commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction jusqu'à

de L 823-3 du code du commerce.

L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 823-3-1 du code du commerce, qui détermine la durée maximale pendant laquelle le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public, peut procéder à la certification

[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code

A... en violation des dispositions de l'article L 823-3 du code de commerce, a poursuivi l'activité déficitaire de la société Q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 d’effet direct, auquel renvoie l’article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, dès lors que les dispositions du deuxième

[N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. »

L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

R. 823-11, R. 823-12 et R. 823-15 du code de commerce ; 3°/ que pour contester les honoraires réclamés par le commissaire aux comptes et calculés selon une vacation horaire de 101 euros HT multipliée

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles