L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

R.743-2 du CESEDA.

En l'espèce, la déclaration d'appel vise expressément les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA et soutient que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard des exigences

En l'espèce, la déclaration d'appel vise expressément les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA et soutient que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard des exigences

Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article

[U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 octobre 2025 à 15 heures 35 en faisant valoir au visa de l'article R 743-2 du CESEDA que la demande en prolongation de l'autorité

Il soutient au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation à raisin de l'absence de jonction à la procédure de preuves suffisantes pour permettre au juge de vérifier

Il soutient au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation à raison de l'absence de fourniture des pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé

mai 2023 à 8 heures 56 dans lequel elle soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA à raison du défaut de jonction à la requête de la demande de laissez-passer

Il a considéré que l'article R.743-2 du CESEDA s'appliquait à chaque saisine du juge pour l'autorisation des différentes périodes de prolongation, et que même si l'on se trouvait en deuxième prolongation

Ce document ne constitue pas une pièce utile au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA. Partant, la requête du préfet sera déclarée recevable.

En l'espèce, la déclaration d'appel vise expressément les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA et soutient que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard des exigences

En l'espèce, la déclaration d'appel vise expressément les dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA et soutient que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard des exigences

Or, l'appelant se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel

Elle soulève oralement en cas d'annulation de l'ordonnance du premier juge une fin de non recevoir tirée de l'article R. 743-2 du CESEDA à raison d'une motivation erronée de la requête en prolongation.

Dans ces conditions, la requête étant accompagnée de la décision d'éloignement, qui est une pièce justificative pièce utile au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA, le moyen sera rejeté.

L'article R 743-2 du CESEDA ne prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête que la motivation de la requête, sa date et sa signature, ainsi qu'il ressort expressément de son alinéa 1er.

Au soutien de sa déclaration d'appel et au visa des articles R.743-2 du CESEDA, 15 du code de procédure civile, 6§3-b de la convention européenne des droits de l'homme, il dénonce le fait que l'administration