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61 833 résultats pour « article L 741-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 743-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L.741-10, R.741-3 et R.743-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-10, alinéa

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 décembre 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 25 septembre 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 17 novembre 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100319

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[B] d'une requête en contestation de la décision le plaçant en rétention administrative en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16817ccdc6046d47114f53

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd3bcdc6046d47e99291

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65fcdc6046d47ca6489

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

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CA

ETRANGERS

6a1fbd4bcdc6046d47e993dc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16816acdc6046d47114391

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle