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TPX SGL SUREND CTX

69d801a9cdc6046d47afa5cb

8 avril 2026

SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f563b7cff8efb735766d

Appel

16 janvier 2025

R.741-1 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

669ff4aed9953d09165b5685

23 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Sur la nullité du recours, Aux termes de l'article R. 741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation

Surendettement-RP

6a19f81ecdc6046d476acd7b

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Surendettement-RP

6a1deb98cdc6046d47c15588

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Surendettement-RP

6972c507cdc6046d475d1887

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Service de proximité

697634bfcdc6046d47abe6a4

13 janvier 2026

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21dcdc6046d473e2457

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Service de proximité

69d96a7ccdc6046d47d099e0

9 avril 2026

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Surendettement-RP

69dd5268cdc6046d4720e71d

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Surendettement

660c4d251ff97dabd6b86163

2 avril 2024

EXPOSÉ Madame [X] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Ch3 Cab3 Surendettement

69849be3cdc6046d47071d59

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a498cdc6046d47086f78

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe933cdc6046d475ea98e

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Surendettement-RP

697d98c7cdc6046d475acb3f

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe906cdc6046d475ea653

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

69849dc7cdc6046d47074929

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea22ccdc6046d473e2585

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a505cdc6046d4708787b

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision