MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

SUR LE FOND Aux termes de l'article L.741-1 CESEDA, «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à

Il convient d'écarter le moyen. 4/ Sur la recevabilité de la requête du préfet Il résulte des dispositions combinées des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

- elle méconnaîtrait l'article L.741-6 du CESEDA car elle comprendrait des erreurs de faits et d'appréciation, - elle violerait l'article L.741-1 du CESEDA, l'intéressé disposant de garanties de représentation

Sur la violation de l'article L. 741-1 du CESEDA et l'erreur manifeste d'appréciation M.

[K] a fait appel de cette ordonnance du 7 janvier 2026 en sollicitant, au visa de l'article L.741-1 du CESEDA': - la constatation de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, - la remise en

L’alinéa 2 de l’article L. 741-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 prévoit que lorsqu’une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses

, qu'il a remis aux autorités compétente la copie de son passeport, de sorte que la condition posée par l'article L 741-1 du CESEDA n'est pas satisfaite ; - son renvoi vers Haïti l'exposerait à la torture

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L'article L.741-1 nouveau du CESEDA, applicable depuis le 28 janvier 2024 dispose :  « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se

- sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation : Mme [R] [P] rappelle les dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA, précisant que la jurisprudence retient que l'étranger qui justifie

Il estime donc que les conditions de l'article L.741-1 du CESEDA précité ne sont pas remplies. 7.

L 741-1 du CESEDA.

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-