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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031603969
11 décembre 2015
11 décembre 2015
, au second alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
20 septembre 2018
agir de la Caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie au titre d'un défaut de qualité, ses statuts n'ayant pas été approuvés conformément aux dispositions de l'article R. 723-1 du code rural ; sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
L 723-1 du Code Rural précise qu'à défaut de dispositions spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, ils sont soumis à celles du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale; Dans ces conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200394
13 mars 2014
13 mars 2014
948 du Code de procédure civile ne concerne que la régularité formelle de la désignation de la personne morale ; que l'article L. 723-1 du Code rural qui liste les organismes de mutualité sociale agricole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210099
15 février 2018
15 février 2018
L 111-1 du code de la mutualité..; que toutefois, il résulte de ce même article, mais également de l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime précité, que la Mutualité Sociale Agricole est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201163
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
13 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202917_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167906
28 juillet 2004
28 juillet 2004
réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu'aux termes de l'article L. 723-2 du même code : Les statuts et règlements intérieurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
.079,04 €..; et de l'avoir débouté de sa demande de remise totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 4..316,08 €..; AUX MOTIFS QUE l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
L 723-1 et L 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de la loi leur capacité à agir et à ester en justice, aucune sanction n'étant prévue en cas d'absence d'approbation des statuts
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Sur la fin de non recevoir L'article L. 723-1 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
reçue le 19 Avril 2007, mais a fait parvenir à la Cour des observations rappelant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole est un organisme de Sécurité Sociale qui tire son existence juridique de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b1
25 juin 2013
25 juin 2013
Elle soutient que les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural ne sont pas nouvelles ni sérieuses dans la mesure où M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
L 723-1 du nouveau Code rural (ancien article 1002) qui indique que : "les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200986
18 juin 2015
18 juin 2015
-1, L. 723-2, L. 725-3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200379
22 mars 2018
22 mars 2018
L.723-1 du code rural issu de la loi du 9 juillet 1999 dès lors qu'elle a respecté l'obligation de faire approuver ses statuts comme prescrit par l'article L.723-2 du code rural ; que l'acte de nantissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200380
22 mars 2018
22 mars 2018
L.723-1 du code rural issu de la loi du 9 juillet 1999 dès lors qu'elle a respecté l'obligation de faire approuver ses statuts comme prescrit par l'article L.723-2 du code rural ; que l'acte de nantissement
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