visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés

de l'employeur, qu'elle a été rémunérée par le biais de chèques emploi-service, que si l'article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l'article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions

l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des

L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1 ) du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ni l'existence d'un tarif variant en fonction de la

mentionné par l'article L.7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - ne trouvent donc pas à s'appliquer dans les litiges relatifs

1271-5 du code du travail) : 62.446,70 € (somme brute), * sanction pour travail dissimulé (article L 8221-5-2) : six mois de salaire soit 3.033 € x 6 = 18.200 €, * dommages-intérêts d'un montant équivalent

X... s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1708 et 1709 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 7212-1 du code du travail disposant que le salarié congédié ne peut

18 de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un

L. 7221-2 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes

l'article susvisé ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme B...

L. 129-1 du code du travail, ensemble l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que sont dispensés de la condition d'activité exclusive pour leurs activités d'aide à domicile

, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives

employeur régi par les dispositions du code du travail et les dispositions particulières des articles L. 7221-1 et suivants du code du travail, Dire et juger que les époux [I] ont commis un abus dans

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que seul l'employeur qui décide de licencier le salarié doit notifier le licenciement par lettre

à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier