ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L. 713-2 du Code rural applicable en l'espèce, la durée du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [Z] épouse [T] fait valoir qu'aux termes de l'article 595 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'exécution forcée a violé les articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

, 718 et 719 et l'invitait à indiquer s'il entendait exercer son droit de préférence, étant précisé que ce droit de préférence ne concernait que les parcelles 714, 716 et 718.

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

716 du code civil. 9.

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime.

L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés.

R. 713-35 et R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 38 de la convention collective des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube dès lors que ces dispositions

L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime concernant l'hébergement de cent-cinquante-sept salariés.