violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 640-4 du code de commerce dans sa version applicable

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive

la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de M.

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

X..., une absence prétendue de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, dans leur version applicable

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.