Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2019, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures

à personne; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les dispositions des articles 654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

MOTIFS Il résulte de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que l'opposition à la contrainte doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat

de la sanction prévue par l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale : La société CSF FRANCE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des articles L.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

contributions ; que l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale pose deux conditions pour bénéficier du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés : le redevable doit être une

imposition (article 30 OE III de la loi du 4 août 1995 modifiée par la loi du 30 décembre 1995, codifié à l'article L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale) ; - que, sous l'empire des lois précitées

imposition (article 30 OE III de la loi du 4 août 1995 modifiée par la loi du 30 décembre 1995, codifié à l'article L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale) ; - que, sous l'empire des lois précitées

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf conteste cette analyse considérant, au contraire, qu'il en résulte que seul le pôle social du tribunal judiciaire