[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SARL"ERCA GEC".

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérénice de Saint-Etienne coupable de complicité d'escroquerie et,

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

690 et 654 et suivants du code de procédure civile, 1.

invoquer que les manquements contractuellement prévus par l'article 13.1 du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1134

Elles invoquent l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention combiné avec l’article 14.

Z... à l'issue de l'offre, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et les articles 231 21, 231 23, 234 2 et 234

[K] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 du Code civil; - Autorisé M.

à l'article 700 du code de procédure civile.

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Bruno X... et que, envers les tiers, seul ce mandant engage sa responsabilité par application de l'article 1997 du Code civil.

le juge judiciaire sur le fondement de l'article 653 du code civil, être présentée par un seul coindivisaire. 6.

700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Associées prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte, notamment, des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.

U... et Mme V... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en considérant