[I] soutient que selon l'article L 642-19 du code de commerce le juge-commissaire dispose d'une option de pouvoir ordonner une vente de gré à gré des biens meubles du débiteur toutes les fois où elle est

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Selon l'article L.642-19 du code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.

irrecevable l'appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; qu'attendu que conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce, le

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce que le juge doit être saisi d'une requête en cession de gré à gré pour autoriser une telle vente

Elle souligne le respect de l'article L. 642-19 du code de commerce et l'inapplicabilité de l'article R. 642-22 du code de commerce, afférent aux biens immobiliers, à la vente d'un fonds de commerce.

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

En application de l'article L 642-19 du Code de Commerce, le juge- commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques , soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine , la vente de gré à gré

Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.

[P] à payer la somme de 5 000 € à Me [Y] [H] ès qualités , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Elle soutient : - que la cession du fonds de commerce est de nature à garantir les intérêts du débiteur ; - qu'en application des dispositions des article L.642-19 du code de commerce et 114 du code

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile et l'article L. 642-19 du code de commerce

gré le fonds de commerce de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article L.642-19 du code de commerce, 'le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.