L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la SAS TPMD, n° 882 425 440, que par jugement du 3 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation

Dans ces conditions la confirmation s'impose, sauf à compléter le jugement déféré par application de l'article R 641-3 du Code de Commerce, omise par le premier juge.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

10 juin 2024 qui a : - débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article L.641-3 du code de commerce ; - dit que la créance sera admise à titre chirographaire définitif pour

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

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