AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à
Source officiellePage 1 sur 1410
CHAMBRE 09
69e37d38cdc6046d47ae8f2d
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officielle