judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Z... ont vendu à la SNC Z... le fonds de commerce ; que par suite de la dissolution à effet du 1er janvier 2004 de la SNC Z..., le patrimoine de cette société a été transmis à la SNC Eiffage construction

commerce, 641, 642 et 754 du code de procédure civile et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Lyon le 11

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

BAR TABAC LA FRITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M.

), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.