Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre

Sur la loi applicable Il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [U] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

juillet 1989 en ce qu'elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1, portent-elles atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II

Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné à l'accueil

[E] [C] et la SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

Ils font également valoir que le contrat les liant à l'association est soumis aux dispositions applicables au logement-foyer défini par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation