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Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce, il incombait à l'association d'établir le principe et le montant des cotisations volontaires obligatoires dont elle poursuivait le paiement

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... de sa demande de sursis à statuer et soulevé d'office le moyen tiré de la compatibilité de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et des arrêtés ministériels de 31 mars 2008 et 16

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai

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En premier lieu, s'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels doivent être motivées

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une organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural, qu'elle produisait un récépissé de déclaration de modification de ses statuts en date du 24 octobre 2013 et qu'elle était

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, à prélever des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, " excepté les articles 3.b.2 et 4.2 ".

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

extension d'accord professionnel, conformément aux articles L. 632-6, D. 632-7 et D. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir au préalable vérifié que l'association FBF avait adressé deux

L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime