Sur les mérites de l'appel ' En application de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements 'consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

ce terme provisoire ne signifie pas qu'aucune autorité de chose jugée ne peut être attachée à la décision mais renvoie à la possibilité de report de la date prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans être antérieure de plus

Sur la date de cessation des paiements Il s'infère de l'article L.631-1 du code de commerce que, pour constater l'absence de cessation des paiements, il y a lieu de vérifier si le débiteur est en mesure

Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

violer les articles 126 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure

de cessation des paiements au 3 mars 2009 ; Attendu que Maître [G] [D] réclame, par application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la condamnation de la MSA à rembourser la somme totale de

L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ni être reportée à une date antérieure à

L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société RHONE TP destinée à permettre la poursuite d'activité de l'entreprise, le maintien

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 décembre 2025, date de premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 26 mars 2026, date des premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 28 février 2026, date des premiers impayés

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 mai 2025, date des premiers salaires

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 3 février 2026, date des premiers impayés

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

des paiements intentée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 631-8 du code de commerce ; la date du 8 décembre 2002 constitue, à l'égard de Madame Q...