contrat de crédit-bail immobilier, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles énoncée à l'article L. 622-21 du code de commerce est de pur droit, la société ne se prévalant d'aucun fait

interrompue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier dans les conditions de l'article L. 622-22 du code de commerce, dès que celui-ci a produit

[J] soutient que l'ordonnance attaquée est nulle et non avenue en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

en exercice (article L 641-9 II du code de commerce).

Elle expose que : les demandes adverses sont irrecevables en application de l'article L. 622-24 du code du commerce au regard de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat ENR et de l'absence

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

d'une demande formulée en violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce est l'irrecevabilité de la demande que le juge doit le cas échéant relever d'office ; ainsi, en l'espèce

D'autre part, l'article L. 622-21 du code de commerce est seulement relatif aux actions en cours pour des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, qui se trouvent interrompues jusqu'à

mandataire judiciaire de la SARL JTVM, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles L145'41 du code de commerce, L622'21 et L622'22 du code de commerce, 835 du code de procédure

L 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture ( d'une procédure collective ) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

incident : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 622-21, II, du code de commerce et L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour déclarer M.

'; Que selon l'article L. 511-3 du même code, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Il s'agit donc bien en l'espèce d'une demande en paiement d'une somme d'argent entrant dans les dispositions de l'article L 622- 21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce.

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction