l'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.

résultant de l'invalidité (pièce n° 9 de ses productions), visant selon elle à étendre les dispositions de l'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que les circulaires ne sont pas créatrices

en leur appliquant un taux global fixé par décret (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale).

L'article L. 613-8, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et l'article R. 613-28 du même code dans sa version applicable au litige, permettait à l'assuré de faire

613-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le non-paiement de cotisations entraîne la perte des indemnités journalières, - sur la période en litige, contrairement à l'appréciation des premiers

ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9

D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M.

ayant satisfait à ses obligations résultant de l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.615-8 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit aux prestations de sécurité sociale dès lors

L.161-13, qui a été violé ainsi que l'article R.161-4; et alors, d'autre part, que les articles L.615-8 et R.615-28 du Code de la sécurité sociale précisent que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement

intermédiaires auraient été susceptibles de modifier l'avis médical », la cour d'appel a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 614-3 du Code de la sécurité sociale, des articles 2, 3, 485 et 593 du

L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

L.612-4, L. 612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base