sociale de Grenoble, 14 novembre 1989) d'avoir fait droit à l'opposition de l'intéressé alors que, selon le moyen, l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle

comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en FRANCE ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale

au regard de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables

1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale que l'assujettissement rétroactif à un régime de sécurité sociale des personnes concernées ne peut être prononcé par le juge qu'en présence de l'ensemble des

comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en FRANCE; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale

comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en FRANCE; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale

412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

prendre effet le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, selon l'article

sociale a violé les dispositions de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint de M.

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la

X... était principale sans constater l'existence des critères édictés par l'article R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé avait accompli au cours de l'année

6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-

a privé sa décision de base légale au regard des articles R 613-6, D 213-1, I et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

/ que les dispositions de l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquent expressément qu'à la détermination de l'activité principale d'une personne ayant exercé simultanément une activité

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont

, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale,