Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, l'article L. 5542-8, alinéa 1 et l'article L. 5549

Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable avant la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, est considéré comme marin toute personne, remplissant

[N] soutient par ailleurs qu'en application de l'article L 5542-1 du code des transports, les contrats de convoyage doivent être qualifiés de contrats de travail, en ce que 'tout contrat de travail conclu

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans

L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

judiciaire ; qu'enfin, l'article L. 5511-1 du même code prévoit que, pour son application, est considéré comme : « 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé [ou] le propriétaire

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 5551-1 du code des transports, I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

Vu - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative

L 5511-1 et L (5)552-3 du code des transports que les services maritimes accomplis sous pavillon français par un marin ressortissant d'un état étranger non signataire d'un accord de réciprocité en matière

L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5511-2-1 du code de la santé publique le lui permet.