L 520-5 du code de l’urbanisme.

par l’article L. 520-6 du même code.

- la redevance doit être annulée en application de l'article L. 520-5 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux n'ont pas été entrepris et que la société requérante a renoncé au bénéfice de la

Selon l’article L. 520-5 du code de l'urbanisme, la taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est défini par l’

DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 520-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire les surfaces taxables en litige : " Dans les zones comprises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.520-6 du code de l'urbanisme, le montant de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 ; son montant

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

appartenant aux membres de la communauté des gens du voyage installées sur les parcelles cadastrées section N nos 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann ; - aucun

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

1382 du Code civil" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des