L. 5121-8 du code de la santé publique ; qu'en effet, cet article, qui soumet à une obligation d'autorisation de mise sur le marché française ou européenne tout médicament destiné à être distribué

L. 5121-8 du code de la santé publique ; Considérant, en premier lieu, que le a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et l'annexe H à cette directive ne font pas obstacle

L. 5121-8 du code de la santé publique, leur fabrication, leur exportation et leur distribution en gros ne peuvent, en vertu des articles L. 5124-1 et L. 5124-3 du même code, être réalisées que dans

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

a prononcé la suspension, jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, de la publicité en faveur du produit Chondrostéo diffusée sur son site Internet

L. 5121-8 du code de la santé publique ; que le VIRALGIC n'est pas un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que c'est à tort que l'Agence française de sécurité sanitaire

Au soutien de ses intérêts, Madame [E] s’est fondée sur les articles L. 5121-8 du code de la santé publique et R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que le VERSATIS disposait d’une autorisation

L.5121-8 du code de la santé publique qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.».

, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ; Vu le code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1° Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

les dispositions des articles L. 5121-12-1 et R. 4127-8 du code de la santé publique ; - il procède d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît le droit fondamental à la protection de la santé et le

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5121-8 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'article L. 5121-8 du code de la santé publique, pris pour la transposition des articles 8, 10 et 10 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte