Bien que l'article L. 110-1 du code de commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

700 du code de procédure civile ; - dire que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, à titre provisoire, dans les prévisions de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner la

- dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts

- dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts

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Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

[Y] à verser à la société VO2MAX la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile ainsi

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous