[G] ne s'était pas engagé comme avaliste par acte séparé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 4.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que seul un créancier ayant fait inscrire, après le jugement ayant arrêté le plan de

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société DISTRIBUTON SANITAIRE CHAUFFAGE demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, d'une part, que « les mentions de la lettre de change contiennent un double engagement de M.

En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

[N] [C] sur les traites, apposée dans l'espace réservé à l'avaliste, avec la mention 'bon pour aval', ce qui suffit à l'engager à titre personnel conformément à l'article L.'511-21 du code de commerce,

Elle ajoute que l'article L. 511-21 du code de commerce a pour but d'obtenir le paiement de l'effet, et non de permettre à l'avaliste d'échapper à tout paiement.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article L. 511-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 512-4 du même code. » Réponse de

X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause.

Selon l'article L 511-21 du code de commerce : 'Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

aucun intérêt particulier à le faire - l'absence de la mention ' bon pour aval' prévue à l'article L 511 - 21 du code du commerce sur les deux billets à ordre litigieux laisse penser qu'il n'était

[R] avait avalisé le billet à ordre à titre personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure

L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui sollicite un aval et qui, en l'absence de circulation de la lettre de change, ne peut