Il indique qu'il s'interroge sur l'arrêté contesté ; qu'il semble contraire à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation de demander la démolition totale de tous les bâtiments.

L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire aurait dû prendre un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l’article L. 511-10 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

, de prendre, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté de mise en sécurité comportant des mesures d’urgence destinées à faire cesser le danger immédiat

la mettre en demeure de réaliser une étude de l’immeuble, seules des mesures indispensables pour faire cesser le danger, au sens et pour l’application de l’article L. 511-19 du code de la construction

R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation et, enfin, que l’expert ne s’est pas prononcé dans un délai de 24

En deuxième lieu, selon l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, ce vice de procédure étant substantiel ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 511-19 du code de la

risque d'effondrement ayant été décrit par trois experts comme imminent ; •aucune erreur de droit n'a été commise au regard de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, la démolition

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou

Par suite, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, cet arrêté n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire préalable.

G F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et

est compétent en cas de péril imminent que ce soit sur le fondement des dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de habitation ou sur celles de l’article L.2212-2 du code général

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Elle soutient que : - l'autorité compétente peut édicter un arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sans

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné