Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’elle aurait dû être précédée d’un

L. 511-11, L. 511-14, L. 511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient que : - les travaux de curage prescrits sont contraires à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitat dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe aucun autre moyen

de l’article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire s’est abstenu de fixer un délai pour la réalisation des mesures nécessaires à remédier à la situation ; la mention

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : « (…) Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre

de la construction et de l'habitation et non sur celui de l’article R. 511-19 du même code ; - il méconnaît l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : le rapport du 11 septembre

Sur renvoi de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique, l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, dispose, dans sa rédaction applicable au litige que : « L’autorité compétente

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitat « l'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il

de la santé publique, quant à l’insalubrité de l’immeuble ; - par ailleurs, il méconnaît les dispositions de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’un arrêté

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

des mesures de réparation qui lui ont été prescrites est inférieur à un mois ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’étaiement

Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle aurait dû être précédée d'un arrêté

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, qu'elle a réalisé de nombreux travaux, d'autre

Eu égard aux désordres constatés sur l'immeuble, le maire de Jaligny-sur-Besbre aurait pu fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation.

L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.