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au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.

édicté par l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa version alors en vigueur, qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence de la non-rétroactivité de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui a modifié

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