27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la

L. 462-3 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la question de la distorsion de concurrence qui résultera des décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

L. 462-3 du code de commerce, afin qu'elle examine la situation du secteur de l'imprimerie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du décret ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir, avant dire droit, l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des

) à titre subsidiaire, avant-dire droit, de saisir l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des éléments d'appréciation

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 462-3 du code de commerce ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-3 du code de commerce, selon lequel elle peut être saisie par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, ainsi qu'aux articles

L.462-3 du Code de commerce, sur le caractère de pratique anticoncurrentielle de la stipulation concernée, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

et de l'industrie et notamment aux dispositions des articles L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, consulter, en tant que besoin, l'Autorité de la Concurrence, conformément à l'article L 462-3 du code de commerce sur la commission par ERDF de pratiques anticoncurrentielles définies à l'article L420

dommages et intérêts "pour appel abusif " et 15.000 € de frais irrépétibles, tout en formant appel incident en demandant l'annulation de la clause de non-réaffiliation et en priant la Cour, au visa de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lp.464-1du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Lp.464-1du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.