427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute

R. 462-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du même code, applicable, en vertu du dernier alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration

R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en énonçant que les emprunteurs mettaient en cause l'attitude de la banque qui aurait procédé au déblocage des fonds, sans « recueillir préalablement l'attestation

420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " LE MOYEN

de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la TVA, une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAI, L 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL

Le 18 août 2020, l'intéressé a adressé aux services communaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

L 420-20, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE

de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ".

L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 4.