Le déploiement des première et deuxième vagues a fait l'objet d'une expertise confiée au cabinet SYNDEX désigné dans le cadre de l'article L-4614-12 du code du travail et dont les honoraires se sont élevés

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-12 du code du travail ; qu'au préalable il sera observé que l'importance du

Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation professionnelle et du dialogue social, conformément aux dispositions de l'article L. 4612-12 du Code du travail.

d'autre part, ce en application des articles L.4614-12 et L.4612-8 du code du travail ; or, il s'agit de la mise en oeuvre, à l'échelon de l'établissement et sans aucune spécificité locale, d'un projet

Le magistrat des référés a retenu que la consultation afférente au projet modifiant le règlement intérieur figure à l'article L 4612-12 du code du travail, que ce texte est exclu de la liste limitative

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

Or, selon l'article L. 4612-12 du code du travail, le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, de sorte qu'il doit être consulté sur les modalités

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de

l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3.

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation

Selon l'article L. 4614-12 du code du travail applicable en la cause, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou

d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.