[3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-12.584 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale

Après avoir soumis à l'examen du CRRMP le dossier de Mme [M] sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[4] fait valoir qu'elle disposait d'un salarié lors de sa création, le gérant de la SCOP, qui est assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale

Sur l'avis du médecin du travail Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, 'Le dossier

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.

143 et 144 du code de procédure civile et R 142-22, L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles.

__________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

En application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans

articles L. 461-1 et R. 461-8 sus visés », ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 4, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une

de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale; qu'en refusant encore la prise en charge du décès litigieux, au motif que la leucopénie susceptible d'avoir joué un rôle causal dans le processus

, pris en sa première branche : Attendu que la société EDF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable comme forclose son action alors, selon le moyen, que l'article L. 4614-13 du code du travail

L.160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par lettre du 06 septembre 2019.

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

en état, Vu les articles 780 à 801 du Code de procédure civile, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les observations des parties, Attendu qu’aucune contestation