avait été retenue non contre la société employeur mais contre un substitué, le chef de chantier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 alinéa 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; 2 / qu'il

à cette majoration de rente auprès de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3, alinéa 3, et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

[B], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - condamne la société

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L.452.3, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale » ; ALORS QUE l'action récursoire instituée par l'article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l'égard de l'employeur

[A] [X] (petit-enfant) : 3 600 euros, Mme [A] [D] (petit-enfant) : 3 600 euros, - dire que la caisse devra lui verser cette somme, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

X... pour ne l'avoir ni convoqué ni condamné, alors que cette circonstance était indifférente au regard du recours de la Caisse, les juges du fond ont violé les articles L. 452-3 et L. 452-4 du Code de

L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la décision du 29 juin 2006 a tranché définitivement

L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la décision du 29 juin 2006 a tranché définitivement

récupérer sur la société Pechiney emballage flexible Europe les sommes prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que , en tout état de cause, la cour d'appel ne

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

le compte de l'assurance maladie des mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, condamner

[R] à porter et à payer à la société [12] et à la [14] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

sociale doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-3 et D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie

sociale doivent être inscrites au compte spécial prévu par l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur avait chargé son salarié d'effectuer un trajet international, avec un