avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES A LA SAISINE : SA BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce En application des dispositions du premier alinéa de l'article 455 du code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

455 du code de procédure civile ; Alors, en toute hypothèse, 3°) que, dans ses écritures d'appel (concl., 4-5), la société Prophal a soutenu que le préjudice de la société [...] 2TAIT nul puisque comme

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

L 132-4 et suivants du code de commerce, de : « (1) A titre principal - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * Débouté les sociétés Trans Service Line, Bolloré Logistics et Générale

4, 5, 10, 143, 144, 455 du code de procédure civile et des articles 1103, 1219, 1224 et suivants, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre

Il est renvoyé aux conclusions de la SAS Lundi matin logistics pour l'exposé de ses autres moyens similaires à ceux développés par la SARL Groupe lundi matin, en application de l'article 455 du code de

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelons que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. 4.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

MARICHAL LOGISTICS et la S.A. DIOT de toutes leurs demandes comme de toutes celles de mise hors de cause.